L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

E..., Marc Y..., Dominique Z..., Yannick A..., Pierre B... et les consorts F... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

L 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, afin notamment de permettre à l'employeur

Elle a, pour l'essentiel, estimé que le requérant ne justifiait pas d'un litige antérieur ou contemporain de la démission et a, par ailleurs, écarté, sur le fondement de l'article L.3171-4 du code du travail

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'après avoir constaté, par motifs propres, que Mme Y... versait aux débats de nombreuses attestations et, par motifs adoptés, qu'en réponse, l'employeur ne

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE constituent des heures supplémentaires donnant lieu à rémunération, les heures de travail effectuées

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS subsidiairement QUE si l'existence d'incohérences peut justifier une minoration des heures

, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

et de droit, et ce, partant irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies

L. 3121-1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail,

AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[W]", la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail

R... la somme de 6 655,10 euros à titre de rappel de salaire et 665,51 euros au titre de congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail.

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail.

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article D. 3171-8 du code du travail ne limite pas à un an la durée de conservation des enregistrements ou relevés ; que la cour d'appel a retenu que si l'article