Heintz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des articles R. 610-5 du code pénal, L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant

L. 131-8 du code du sport ; 2°) d’enjoindre à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative de lui délivrer l’agrément prévu par l’article L. 131-8 du code du sport ou, à tout le

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. Sur le fond M.

Premièrement, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté

D’autre part, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route : « I.

et intérêts pour licenciement abusif, 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'Association vacances tourisme famille à rembourser à pôle emploi les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

l'exige l'article 78-2-2 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, qu'il a été procédé à la visite du véhicule (procès-verbal no 7) ;Attendu, en définitive, que cette opération remplit les conditions imposées

mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL METAPHORA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00931 (821 325 974) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

et hôtelier, comme l'est la maison préexistante, qui ne saurait d'ailleurs être regardée comme un simple meublé de tourisme, cette fraude ayant une incidence sur les dispositions d'urbanisme, comme celles

[Y] au montant de 2 655,90 euros conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

L.145-7-1 du code de commerce qui dispose que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnés à l'article L.321-1 du code de tourisme sont d'une

alors au juge administratif d'en prendre connaissance et de mentionner cette production dans sa décision, en application de l'article R. 741-2 du même code.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 238659, l'ordonnance du 24 septembre

articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique prévue à l'article L. 1