[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article

L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 415-3 et L. 415-4 du même code ; 2) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer

L. 411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, les dispositions finales de l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 précité n'ayant pour

[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.

[U], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE seul le preneur en place

L. 416-1 et L. 416-2 du Code rural ; 3° qu'en vertu de l'article L. 416-1 du Code rural, les clauses et conditions du bail à long terme renouvelé pour neuf ans sont celles du bail à long terme précédent

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE seul le preneur en

à la date de la cession projetée pour apprécier les conditions de l'autorisation de cession, a pu en déduire, sans ajouter aux articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural une condition qu'ils ne prévoyaient

, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant

L. 411-34 alinéa premier du code rural.

[W], la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE les

articles L. 411-35 et L. 411-39 du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, l'autorisation d'échange de jouissance n'est opposable à l'ayant droit à titre particulier

faisant obstacle à ce que sa cession soit judiciairement autorisée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-37, L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable

[G] de démontrer qu'il était de bonne foi, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Châteauroux au visa des articles L. 331-2, L. 412-1 et suivants et L. 411-59 du code rural aux fins de faire juger que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 331-3 du même code ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son

L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; d'autre part, que l'autorisation de cession d'un bail rural par un preneur évincé en raison de son âge n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures