L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime.

Et aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ".

-18, I- 2° du code de l'environnement ; - le moyen tiré ce que l'autorisation litigieuse serait illégale, en application de l'article L 643-4 du code rural et de la pêche maritime, faute pour le préfet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

méconnaît les dispositions des articles L. 181-2 (5°), L. 411-1 (1°, 2° et 3°), L. 411-2 (4° c) et R. 411-6 du code de l'environnement, faute de demande du pétitionnaire de dérogation à l'interdiction

Par conclusions transmises le 15 janvier 2024, l'appelant demande à la cour : Vu le code rural et de la pêche maritime, en ses articles L.416-1 et suivants, Vu l'article L.624-2 du Ccode de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 35.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 35.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article