l’article L. 146-4 de ce code.

par les articles 441-1 AL. 2, 441-10, 441-11 du Code pénal USAGE DE FAUX EN ECRITURE, de / 04 / 2003 à / 01 / 2007, à en Ariège et en Haute Garonne, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal

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l’article 455 du Code de procédure civile.

L 442-6 du code de commerce.

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

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