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7 638 résultats pour « article L 511-1 du Code de Commerce impose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le 11 décembre 2019, la requérante a exercé l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 33 ter du code général des impôts en répartissant, pour l'année 2019, 1/15ème du prix de revient des constructions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305953_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306334_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c9

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L.511-1-1, et L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, 46 530,07€ TTC, ajouté de 4 % par année depuis 2004, outre l'application de l'article L. 145-40 du code du commerce, * préjudice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : que selon l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut ordonner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102252_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742444a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valter X... coupable

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217179_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fa39ae1759ccf605dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon la nouvelle loi, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405718_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

680c68b5230da8dfaf90c0e2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Enfin, la sanction du non respect de l'exécution provisoire prévue par l'article 514 du code de procédure civile n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne de droits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22710_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400310_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;

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TA

2ème chambre

DTA_2200103_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

comme une activité agricole au sens des dispositions des articles L. 111-1-2, L. 311-1 et D. 311-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de l'Indre méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201556_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’article 54 du code général des impôts impose aux contribuables de « représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468543

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire

Source officielle