AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officiellePage 33 sur 382
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le 11 décembre 2019, la requérante a exercé l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 33 ter du code général des impôts en répartissant, pour l'année 2019, 1/15ème du prix de revient des constructions
Source officielle