Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503096_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509513_20250807
7 août 2025
7 août 2025
L'article L. 522-3 du même code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254420
27 juillet 2006
27 juillet 2006
L. 522-3 du même code ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504794_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’agence France Travail de Mâcon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505826_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Enfin, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229709
18 avril 2005
18 avril 2005
d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309446_20230714
14 juillet 2023
14 juillet 2023
heures au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502260_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l'espèce, comme remplie. 5.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671493
4 décembre 2020
4 décembre 2020
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206953_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204733_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609174_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211618_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303782_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 522-1. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611806_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que les épreuves débutent le 22 avril 2026 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512521_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellecr
61372637cd58014677423d59
25 juin 2003
25 juin 2003
, les griefs ne sont pas fondés ; Mais, sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 111-3 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article L. 522-3 de ce code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647227
14 février 2020
14 février 2020
La condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme satisfaite en l'espèce, les sociétés requérantes ne pouvant à cet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611256_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme
Source officiellePage 33 sur 1122