[S] la somme de 3.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Flo&Line de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce.

Aux termes de l'articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 555 et 1315 du code civil, ensemble l'article 271 du code général des impôts, Et alors, enfin, et en toute hypothèse, que la réparation d'un

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

  » Les dispositions pertinentes du code du patrimoine se lisaient comme suit à l'époque des faits   : Article L. 621-31 «   Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société Isis Diabète aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant des demandes en paiement formulées contre la Selas Egide ès qualités, elles ont été rejetées sur le fondement de l'article L.622-21 du code de commerce, au regard de la procédure collective

L 622-20 du Code de commerce.

[A] devait être condamné à payer à la société TZIGANE la somme en principal de 94 518,39 euros (620 000 F.).

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté

de l'article 1415 du code civil, enfin à la condamnation du Crédit agricole aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI,

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

389 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, les actions en paiement de dettes commerciales se prescrivent par

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal judicaire de Privas dans toutes ses

L'article L. 442-6-I, 5e du code de commerce s'applique à toute relation commerciale établie, que celle-ci porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (Cass.