R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent

908 du code de procédure civile et L.625-3 du code de commerce, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; - condamner la SARL [1] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

que des garanties qui le grèvent ; RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel

de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 626-2, 2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable de banqueroute par détournement

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non

Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

L. 621-68, L. 621-90 et L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SCI COTOLEMA [Adresse 1] Activité : Location d'un immeuble à usage professionnel

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

7, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Mais attendu que les juges du fond ayant été saisis d'une demande "d'extension" de la procédure