L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article 641-3 du même code, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en

L. 621-9 du code de commerce.

L'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L 110-4 du Code du Commerce et de l'article 2277 du Code Civil ; en outre, elle sollicite le paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par acte du 14 décembre 2021, la société [Adresse 1] a refusé le renouvellement du bail, en application de l'article L. 145-57 du code de commerce, et a offert à la société Bogas le paiement d'une indemnité

L'article L. 211-19 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, prévoit d'ailleurs que « la victime peut, dans le délai prévu à l'article 2270-1 du code civil, demander la réparation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reprise de l’instance Il résulte des articles L.622-21, I et L.622-24 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même code

Comme le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, ainsi visées, pour l’exposé des moyens.

X... persiste à soutenir que la BDAF ne peut exercer de recours cambiaire puisqu'elle ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L 511-39 et L 511-49 et suivants du Code de commerce ;

La SAS [E] [G] sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce

conformément aux disposition des articles L.600-8 du code de l’urbanisme et 635.1.9° du code général des impôts.

articles L.640-1, L. 653-5 et L.653-11 du code de commerce, de : - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : ' prononcé à l'encontre de M.

L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du jugement ; -renvoyé l'affaire à l'audience de clôture du 13/01/2026 .

En conséquence, et en application de l'article R 1452-6, alinéa 2 du code de travail, la transaction litigieuse et son homologation étant survenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

L 643-11 du code de commerce, ni de la réouverture de la procédure de liquidation

1382, devenu 1240, du code civil et L. 225-251du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce : 4.

Une transaction a été conclue mettant à la charge de Mme [S] une somme de 24 382,02 euros.

331, 367 du Code de procédure civile, L. 642-7 du Code de commerce, de A titre principal : - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice sur la demande de Maître [F] telle qu'elle est formulée