Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général, et pour les comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce.

Article 24

—

Sous réserve des dispositions des articles L. 809 (6e et 7e alinéas) et L. 811 du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 5, 10, 12, 17 et 19 ci-dessus doivent effectuer dans leur emploi un stage d'un an

Article 16

—

Sous réserve des dispositions des articles L. 807 (6e et 7e alinéas) et L. 811 (2e alinéa) du code de la santé publique, les candidats nommés dans les emplois visés aux articles 3, 6 (2e alinéa), 8 et 10 à 15 ci-dessus doivent effectuer un stage d'un

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Dans les conditions prévues à l'article L. 712-11 du présent code et dans les matières définies à l'article L. 2221-1 du code du travail, CCI France négocie et signe les conventions et accords collectifs applicables aux personnels des chambres de commerce

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3114-1, des articles L. 3114-4 et L. 3114-6 du code de la commande publique ainsi que celles du titre III du livre Ier de sa troisième partie sont applicables à l'exception des articles L. 3134-1 à L

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code rural (nouveau)

Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites : " Art. 1045 : I.

Article L4139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code de la défense

La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles

Article 3

—

- Code de commerce Art. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21 - Code général des impôts, CGI. Art. 201

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Code de commerce

dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles : " En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : 1° Que ses dirigeants

Article 706-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 91

Code de l'énergie

Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du même code peuvent recourir à un contrat de la commande publique pour

Article 12

—

- Code de commerce Art. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Pièces jointes à la déclaration Inventaire des marchandises concerné par l'opération de liquidation conforme à l'article R. 310-2 du code de commerce. 5.

Article 86

—

Code de commerce. Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1

Article 2

—

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

Article 2

—

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

Article 2

—

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration

Article 2

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Article 2

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