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6 245 résultats pour « article L 653-1 du code de commerce prévoit qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beaaefcdc6046d4771bd00

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : LOCAM (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Delphine DURANCEAU demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : ORMED MEDICAL FRANCE (SARL) [Adresse

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a5c51457d0f882dd3f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 septembre 2021 fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a1159f178dc2492b0fa06

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société Selectinvest 1 fait valoir que le commandement de payer a été délivré selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et dans les conditions posées par l'article

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CA

3ème chambre A

5fdd2b114fcc04940f5091cb

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Sur le comblement de l'insuffisance d'actif En application de l'article L 651-2 du code de commerce, il appartient au liquidateur judiciaire de la société Creagencement de rapporter la preuve que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01332

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

656 du Code de procédure civil, la lettre prévue à l'article 658 étant par ailleurs adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification le premier jour ouvrable suivant ; que l'assignation

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TCOM

chambre 1-14

69d1aed7cdc6046d47272bc2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.441-10 du Code de Commerce, * 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle estime que, comme telle, cette demande est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile. Il est exact que M.

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CA

8ème chambre

69720a8bcdc6046d473bc2d7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la nullité de la signification du commandement de payer L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.

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CA

Référés

696a5ecccdc6046d478ab6fa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il fait valoir, au visa des dispositions des articles L 123-12, L 622-6, L 653-5 et R 661-1 du Code de commerce, qu'il justifierait de moyens sérieux d'annulation de ce jugement assorti de l'exécution

Source officielle
CA

Référés

62cd0f0ce91c8e9fcf0712c7

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le ministère public a demandé de rejeter la demande de relevé de forclusion qui ne remplissait aucune des conditions de l'article 540 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101132

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

(article 1520 5e du Code de procédure civile), il est soutenu que la directive européenne 86/ 653 qui prévoit un régime impératif comportant un droit à indemnisation de l'agent en cas de rupture du contrat

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : L'HOTEL DES TCHOUMJEU (SARL) Société à responsabilité limitée [Adresse 2] SIREN 852 658 442 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 119 du code de procédure civile prévoit : «Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui

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CC

soc

613723bccd5801467740d7c5

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

application des dispositions des articles L 651-3, L 651-5 et D 651-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité des sociétés représente, avant le 1er janvier 1996, 0,1 %, et

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00405

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10176

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dument appelé ; que les articles 305 et 306 du décret 2005- 1677, devenus articles R. 653-18 et R. 643-19 du code de commerce, disposent que11Le tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e31400cdc6046d47a79e32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

993 code de procédure civile, l'article 656 du même code doit être respecté à peine de nullité ; qu'aux termes de l'article 856 du même code, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01115

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

L 227-7 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé les articles L 651-1, L 651-2 et L 651-3 du Code de commerce ; 1°- Alors que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne s'applique qu'aux

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