préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 624-10 et R. 624-15, alinéa 1er, du code de commerce et les articles R. 313-3 et R. 313-5

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Concernant les autres factures, se fondant sur les articles L 124-2 et L 123-1 du code du cinéma et de l'image animée et sur l'article 1694 du code civil, dans sa version applicable à la cause, elle expose

Sur ce L'article L 653-5 dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 6° Avoir

En outre, la banque considère que les dispositions de l'article L. 651-1 du code de commerce ne sont pas applicables en matière de procédure collective, et qu'en tout état de cause Mme [O] ne démontre

[I] ; Sur le quantum de la sanction pécuniaire à fixer, il apparaît que le liquidateur n'a pas eu recours au dispositif des articles L.651-4 et R.651-5 du code de commerce, qui aurait pu déterminer l'actif

de Rouen, et condamnation de la société Burger Feron au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

Il ajoute que la faute qu'il reproche à l'appelante est sans rapport avec les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce et que le crédit agricole avait parfaitement connaissance du prêt qu'il

[O], conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. M. [W] et M. [O] n'ont pas constitué avocat et il convient de statuer par décision de défaut.

; que cependant l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son titulaire

[E] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 euros (article L. 654 l5 du code de commerce),

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

659 du Code de procédure civile, avec bordereau, par M.'

qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de

L'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une

659 du code de procédure civile ».