815-11, alinéa 3, du code civil que la cour d'appel a refusé d'allouer à Mme Y...

78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, M.

815-9 du Code civil ; alors, en outre, qu'en considérant que la base d'une indemnité d'occupation de 2 000 francs par mois n'était pas discutée par les parties, bien que M.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

réserve de conventions internationales de réciprocité -inexistantes en l'espèce- le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article

réserve de conventions internationales de réciprocité -inexistantes en l'espèce- le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article

accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408

réserve de conventions internationales de réciprocité -inexistantes en l'espèce- le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article

réserve de conventions internationales de réciprocité -inexistantes en l'espèce- le droit communautaire ne peut en paralyser l'application que s'il prévoit expressément des normes différentes; que l'article

Filippi, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Amore Piattu fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 17 du décret du 2 mai 1956 dispose

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, rendu applicable à l'allocation supplémentaire d'invalidité par l'article

Pierre X..., leur oncle, le solde impayé, avec les intérêts, du prix de la cession par celui-ci en 1989 de parts sociales à Madeleine X..., d'une part en violation de l'article 815-2 du Code civil en ce

L. 621-3 du Code de Commerce.

a violé par refus d'application l'article 815-9 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel a débouté les exposantes de

) de mettre à la charge de Mme B les entiers dépens et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [M] a assigné ses frères devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 815-2, alinéa 3, du code civil, pour obtenir le remboursement de sommes engagées pour la

L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, interrompu à compter du décès de son mari, et la majoration de la pension de réversion servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse,