par l'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'institue à la charge de l'employeur que l'obligation de s'efforcer de reclasser le conducteur parmi le personnel de l'entreprise ; que, dès l'instant que

transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l`Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de

432-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Francis Y...

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

: 1 ) de M.

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à indemniser MM.

entraîner la résolution du contrat conclu mais seulement justifier la mise en oeuvre de l'article L 113-3 du Code des assurances ; que la Matmut n'a pas judiciairement sollicité la résolution du contrat

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "La décision de suspension

[O] [T], un local commercial situé 314 route de Cilaos à La Rivière, pour un loyer annuel révisable initialement fixé à 13.800 euros, observation faite que le contrat comporte une erreur matérielle en

de la route, à 2 500 francs et 1 500 francs d'amende, ainsi qu'à trois mois de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié son préjudice alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de jurisprudence constante que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas constitutif

L. 2, alinéa 1, L. 21 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 312-2 du Code de la route, 111-3, 112-1 du Code pénal, 429, 485, 537, 551, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que le

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1-I alinéa 1er, L.14 alinéa 1, L. 15, I, III, L. 16 du Code de la route

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et faire application à Cérafrance de l'article 108 du Code de commerce après

an d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis, et a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 et L. 19 du Code

, une partie des marchandises a été perdue ; que l'assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre, invoquant la clause d'exclusion prévue par l'article 3-1-e des conditions générales, relative aux