Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les

sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction de leurs

l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont

X... ne peut affirmer avoir été victime d'une quelconque discrimination ; que par conséquent, les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail sont conformes aux conventions n° 87, 98 et 135 de

.. personnellement en sa qualité de maire d'Aniane, ou même son épouse ; "que des annotations manuscrites y figurent telles que "voir Mme X..." ou "livraison Mme X..." concernant ... une compagnie théâtrale

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

L.2324-22-1 du Code du Travail ; qu'en application des dispositions de l'article L.2324-23 du Code du Travail il y a lieu d'annuler l'élection de Mme L... et l'élection de Mme V... ; que pour le 3ème

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

les besoins d'une campagne électorale qui était achevée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 121-1 et L. 122-3-10 du code du travail ; 2°/

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la représentation de la CGT En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme

demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme

XA..., demeurant ..., 9°/ Mlle Chantal XX..., demeurant ..., 10°/ Mme Geneviève XC... épouse XY..., demeurant : 39600 Montigny-les-Arsures, 11°/ Mme Roseline XW... épouse XB..., demeurant : 39600

particulier, la circonstance que certains d'entre eux comportent des noms barrés, entourés ou collés est sans incidence sur leur validité dès lors, d'une part, que l'article L. 257 du code électoral,

L. 2132-3, L 2314-25 et L 2324-23 du code du travail (anciennement L 411-11, L 423-15 et L 433-11).

Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral : 4.

X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Y... ; Attendu que M.