L. 114-1 du code des assurances, de sorte qu'il était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[G] à payer à la compagnie MMA IARD SA la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens. M.

L. 114.1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article 114-2 du même code ; qu'en se bornant à énoncer, sans autre précision, que l&apos

prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

312-13 du code pénal pour l'extorsion et l'article 450-4 du code pénal pour la participation à une association de malfaiteurs ; "et aux motifs supposes adoptés que le numéraire saisi sur la personne

de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances

L. 112-2 du code des assurances, d'une part, sur l'article L. 113-4 du même code, d'autre part ; que, cependant, ces griefs, non soutenus devant les juges du fond et ne résultant pas de l'arrêt attaqué

117 et 120 du code de procédure civile et par fausse application les articles L. 111-1, R. 111-1, R. 112-1, L. 216-1, L. 281-4, 611-3 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale ; ALORS, deuxièmement,

L'action en répétition par l'assureur, d'une somme indue versée à l'occasion d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans à compter de son paiement en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître

avec accusé de réception de l'assuré doit concerner spécialement le paiement de l'indemnité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant

L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les articles 1 à 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 aujourd'hui abrogée, ensemble les

(CPAM) DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [P], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ; 4°/ que selon l'article 9 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par

Code civil et les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une