L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme, issu de la loi du 18 juillet 1985, disposait que les biens devaient être évalués au jour de la publication du plan d'occupation des sols instituant l'emplacement

En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du même code précise que le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête " peut organiser, sous sa présidence, une réunion

L.123 7-9 du code du travail.

L'article L. 123-9 du même code dispose : " Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement

AB 345 dont elle était propriétaire, n'a porté atteinte à aucun droit que ladite académie détenait sur cette parcelle dès lors qu'il est constant qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article

les différentes destinations définies à l'article R*123-9 ;() ".

D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

123-9 DU CODE DE L'URBANISME, REQUETE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR AUX FINS DE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU TERRAIN A L'ETAT ET FIXATION DU PRIX ; QUE CE MAGISTRAT AYANT RENVOYE

L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 7.

jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement. et si l'article L. 123-9 du même code dispose : A l'égard des enseignants-chercheurs

adaptation mineure au sens de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ; - les autres motifs du refus litigieux sont infondés.

de l'article 5 du même décret que, pour l'élection des membres du conseil d'administration de cet établissement par les enseignants prévue par l'article L. 715-2 du code de l'éducation, les enseignants

R. 123-9 ; / (...)

et si, en vertu de l'article L. 123-9 du même code, les universités doivent donner aux personnels enseignants les moyens d'assurer leurs activités dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables

. 123-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur " Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à

L. 1237-13 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour 4.

2017, dudit code, ensemble l'article 9 du statut des personnels des organismes de développement économique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, dans

L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, dès lors que la dérogation demandée à la règle de gabarit-enveloppe est minime et que de nombreuses constructions avoisinantes dépassent le gabarit imposé.