L. 1233-45 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-699 du 26 juin 2014 : 17.

1231-6 du code civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé

L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail : 5.

L. 1237-5 du code du travail.

du 1er jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte, sur le fondement des articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail À titre

L'article L.1237-11 du code du travail prévoit que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L. 1234-1, L. et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

, a violé les articles L. 1235-3 et L. 4121-1 et s. du code du travail ; 2°/ qu'en n'expliquant pas comment l'omission d'une visite de reprise avait pu provoquer l'inaptitude du salarié qui, après la

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.

L. 123-2-2 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

3 et 4-2 du protocole d'accord relatif à la réduction du temps de travail et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans

versées en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un

L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235 et L.1235-3 du Code du travail.

[N] des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, en sus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour a violé l'article L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la