; il résulte des articles 1220 et 1234 (a contrario) combinés du code civil que la dette de contribution incombant à Y...

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

1353 du code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail 4° ALORS QUE le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel a écarté ou

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, M.

et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise en régie directe d'une activité entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

1224 et 1227 et suivants du Code civil, Vu les l’article 1231-1du Code civil, - ORDONNER l’exécution forcée du contrat conclu le 30 juillet 2021 entre la SCEA [Localité 1] [I] et Monsieur [S] [L],

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° ALORS, à tout le moins, QU'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire des conclusions du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences s'induisant

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M.

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

1134 du Code civil et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur

L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les critères doivent être appréciés dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié ; qu'à défaut

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.