En application de l'article L. 1235-7-1 alinéas 1 et 2 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

L. 1245-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 'Est réputé à durée indéterminée

L. 1241-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 1244-1 et R. 1244-2 du code du travail, sans méconnaître la portée de ses énonciations et les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction applicable à la

de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles - L. 1242-1 - L. 1242-2 - L. 1242-3 - L. 1242-4 - L.1242-6 - L. 1242-7 - L.1242-8-1 - L. 1242-12 alinéa premier

SUR CE, Sur la rupture du contrat de travail : En application des articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail, la rupture anticipée d'un CDD avant son terme n'est possible que dans les cas

MOTIFS : Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail

déterminée, la rupture avant le terme extinctif obéissant exclusivement aux règles prescrites aux articles L.1243-1 et suivants du code du travail à savoir que lorsqu'un salarié rompt un contrat à durée

L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu

articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

L. 1242-12, 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est

L'article L.1243-1 code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 1234-20 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail

code du travail est réputé contrat à durée déterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

annulée, au motif qu'il ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et que la société Pages jaunes ne peut ainsi invoquer la prescription

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa