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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
conclusion des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbc
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X... tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, pour les motifs suivants, au visa de l'article L. 1242-13 du code du travail :
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fae
26 janvier 2011
26 janvier 2011
S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2 § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fab
26 janvier 2011
26 janvier 2011
S'il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.1242-1 , L.1242-2 § 3 , L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement,
Source officielle11e chambre
6035c155cd5b2028a64692ed
3 mars 2016
3 mars 2016
1242-6 à L 1242-8, L1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L 1244-4 ; Considérant que l'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a979b3c8605deec2017
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa5
30 mars 2011
30 mars 2011
L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94338
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Sur les conséquences de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée - sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié peut prétendre
Source officielle1re chambre sociale
5fe2057bafb1bb0cfd6e4ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
De son côté, l'article L.1242-12 du code du travail précise que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c59
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en durée indéterminée: L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8b6cdc6046d4762f829
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[O] est ainsi fondé à demander la condamnation de la société [7] à lui verser une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162c50f1e6e055673490861
27 novembre 2012
27 novembre 2012
à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. 1 - 1 Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e347c3ffdb9560b077d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Monsieur [T] est donc fondé à demander une indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail. - Le licenciement de Monsieur [T] constitue un trouble manifestement illicite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L 1442-2 et D 1452-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dda683f470e3416dbe3
11 janvier 2011
11 janvier 2011
- sur la requalification Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrivent que 'le contrat à durée déterminée 'quel que soit son motif', ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielle11e chambre
5fda0b625cbb664e0ee8ae75
5 septembre 2019
5 septembre 2019
[L] les sommes de : -1 608,00 euros (mille six cent dix huit euros) à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, en application de l'article L 1245-2 du code du travail ; ainsi que les sommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61636a8722908a2ec611e89f
8 février 2011
8 février 2011
Selon l'article L 1245-1 (ancien L 122-3-13) du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de cet article L 1242-2 (ancien article 122-1-1) est réputé à durée indéterminée.
Source officielle11e chambre
615e0e2bc25a97f0381f52ed
14 janvier 2015
14 janvier 2015
SUR CE, SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, Considérant qu'aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b4
24 mars 2015
24 mars 2015
Aucune demande d'indemnité de re-qualification n'est sollicitée sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement
Source officiellePage 33 sur 2534