L. 1235-5 du code du travail ; * 2 088,83 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement * 2 297,71 euros nets à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement

[V] est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 1 320 €.

dû au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

comparution volontaire de Pierre X..., des faits prétendument constitutifs du délit visé à l'alinéa 2 de l'article L. 124-9 du Code du travail localisés dans le temps entre mai 1997 et le 19 juillet 1997

nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [C] [V]-[D] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu des fiches de paie à la somme

Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .

Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail

[L] [K] à lui verser la somme de 30.000 € au titre des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil ; -condamner par réciprocité M.

du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et

défectueux, la cour d'appel a réparé un préjudice économique résultant d'un dommage affectant le produit défectueux lui-même et violé, ce faisant, l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... alors, selon le moyen, que conformément aux articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail, dans le cas où le salarié victime d'un accident du travail ne peut pas reprendre son

[K] ladite somme, à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 1235-3 ancien du code du travail. Il y a lieu d'ordonner à la société Gérard Perrier de remettre à M.

peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

L'article L. 1331-2 du code du travail prohibe toute sanction pécuniaire.

de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société