Codes de loi français

Article 104

- Code de la sécurité sociale. Art. L815-7, Art.

Article D712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'employeur un décompte des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues au plus tard le quinzième jour du mois suivant

Article L723-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 45

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole peut décider, sur proposition de l'assemblée générale centrale, la fusion de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.

Article 5-4

Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour :

Article D752-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Les dispositions de l'article R. 434-18 du code de la sécurité sociale, exception faite du quatrième alinéa dudit article, sont applicables aux rentes mentionnées à l'article L. 752-7 du présent code.

Article L725-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86

Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de

Article D731-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38

Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et après avis

Article 731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.

Article 17

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-14 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-12-2, Art. L932-21-3 - Code de la mutualité Art.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en

Article L723-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier.

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

au complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L. 531-5 et lui transmettent les informations nécessaires à l'établissement du montant mentionné au b du I du même article L. 531-5.

Article R125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

majeurs dans les locaux et terrains suivants : 1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ; 2° Immeubles

Article R229-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

-Entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l'article R. 229-125 du code de l'environnement sont tenus de se déclarer sur une plateforme

Article 8

- Code rural Art. L113-4 - Loi du 8 novembre 1943 Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Décret n°53-977 du 30 septembre 1953 Art. 51, Sct. Exposé des motifs., Art. Préambule, Sct.

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation

Article Annexe art. 13

Le conseil détermine également la mission des correspondants locaux et des correspondants d'entreprises compte tenu des dispositions des articles L. 25, L. 26 et L. 27 du code de la sécurité sociale.

Article 7

caisses des régimes de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale, sur une base forfaitaire, dans les conditions fixées par un arrêté.