Codes de loi français

Article unique

Nonobstant les dispositions prévues au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que

Article 7

Les sociétés de participations financières constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'architecte, sont régies par les

Article R743-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve

Article 149

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article L313-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Article L311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311

Article L3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article 4

-Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres

Article 170

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L926-3, Art. L926-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L926-5

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art.

Article 415-1

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

l'article 131-26 du même code.

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

à l'exportation en application de l'article L. 2335-2 du code de la défense et à contrôle de transfert intracommunautaire en application de l'article L. 2335-9 du même code.

Article 876

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article

Article L143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué

Article 311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ; 3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.

Article REF 43

Système d'alarme et d'alerte Les dispositions des articles REF 38 et REF 39 sont applicables.

Article L526-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 40

Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies