Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  161, suspending the applicants’ powers as judges, and, on the basis of Article   114 §   2 of the Constitution, decree no. 162, by which he consented to having the three applicants charged

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

devant être regardés comme des constructions à usage forestier.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ()

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 16.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

-9 du code de l'urbanisme ; o des cotes altimétriques de référence en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; o des plans de toiture en méconnaissance de l'article R. 431-10 du

Relying on sections 144, 167 and 177 of the Civil Code, it held that custody could only be granted to the biological or adoptive parents.

juillet 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 1617-5 et L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales ; il est entaché d’un défaut de motivation

Therefore the Extradition Treaty expressis verbis foresees the same protection as the first and fourth sentences of Article 92 of the Constitution, as well as the third sentence of Article 98 of the Constitution

Le 25 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l’affaire était susceptible d’être audiencée au mois de mars 2026, et

700 du code de procédure civile comme indemnité de première instance, - 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme indemnité d'appel, - fixer la créance de la société Groupama