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En application de l'article L. 211-9 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi du 1er août 2003, applicable au litige, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule

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1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.

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L'article L.211-9 du code des assurances prévoit qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

Le BCF conclut principalement au rejet de la demande en faisant valoir que l'article L.211-9 du code des assurances, qui serait d'interprétation stricte, ne viserait que les délais courant à compter de

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - de réduire le montant de l'indemnité fixée en application de l'article 700 du CPC; Vu les dernières conclusions du 30 août 2012 par lesquelles la société