Bata au paiement des sommes représentant le montant des frais de déplacement aux réunions des 21 janvier et 18 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 431-6, alinéa 1er, et R. 432-1 du Code

R.424-22 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.424-21 du code de l'urbanisme est inopérant.

R. 2132-6 du code de la commande publique. 16.

1154 du code civil devenu article 1343-2 du code civil, de : 1/ - condamner la SAS ODALYS RESIDENCES à la somme de 2.344,12 € en paiement du solde des loyers dus à Monsieur [C] au titre de l’exercice

Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 29.

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

L. 214-18 du code de l'environnement) ; la mesure GH 05 du PLAGEPOMI est satisfaite ; - la décision méconnaît le SDAGE et les articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement qui imposent un

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du

sur deux semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers

des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que 50 infractions

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité interne : En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 181-13, L. 211-1 et L. 214-18 du code de l'environnement : 21.

L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

publics locaux d'enseignement définie par l'article R. 216-4 du même code.

G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.