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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/1/2 resp profess du drt
68e94fe23ea43407b91050d2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
avant l’audience Les parties sont invitées à indiquer, sous 8 jours, par message RPVA séparé, si elles sont d’accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01391
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 133-5 4° et L. 136-2 8 ° du code du travail, l'article L. 140-2 du même code, ensemble l'article L. 212-4-5 du code du travail ; 2°/ que seules des raisons objectives et matériellement vérifiables
Source officiellesoc
61372460cd58014677414fb0
19 octobre 2005
19 octobre 2005
applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article
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61372464cd580146774151e6
19 octobre 2005
19 octobre 2005
applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel qui a accordé au salarié une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01606
15 septembre 2010
15 septembre 2010
L. 212-4-5 du code du travail ne peut pas s'appliquer en l'état puisque l'accord national d'entreprise est plus favorable conformément à l'article 2», lorsque cette dernière disposition n'avait nullement
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613723d9cd5801467740ef8f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... une somme de 40 000 francs à titre de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01140
27 mai 2009
27 mai 2009
X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives au repos compensateur, AUX MOTIFS QUE selon l'article L 212-5-1 du code du travail, dans sa rédaction
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6079b1ae9ba5988459c530d3
15 janvier 2002
15 janvier 2002
ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes C..., Z..., X... et A... de leurs désistements ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du
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61372477cd58014677415bce
31 mai 2006
31 mai 2006
L. 212-4-5 devenu l'article L. 212-4-9 du code du travail n'étaient pas réunies au motif que la salariée bénéficiait d'un contrat de droit privé tandis que seules avaient été embauchées des personnes
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01031
19 mai 2010
19 mai 2010
4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f59c5
26 février 1992
26 février 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137224ecd580146773fbdef
18 janvier 1995
18 janvier 1995
procédure civile en statuant comme ils ont fait ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f4d
7 mai 2002
7 mai 2002
L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux
Source officiellesoc
61372449cd58014677414403
8 décembre 2004
8 décembre 2004
supplémentaires qui n'ont pas donné lieu à récupération" sans vérifier, ainsi qu'elle y était tenue, si un accord collectif autorisait une telle "récupération", a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae36
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L 212-4-5 du Code du Travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e64c25a97f0381f55f0
11 décembre 2014
11 décembre 2014
357 bis du code des douanes, et non le « délégataire du président du tribunal de grande Instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e64c25a97f0381f55f1
11 décembre 2014
11 décembre 2014
357 bis du code des douanes, et non le « délégataire du président du tribunal de grande Instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e69c25a97f0381f562d
11 décembre 2014
11 décembre 2014
357 bis du code des douanes, et non le « délégataire du président du tribunal de grande Instance de Créteil, statuant en la forme des référés conformément aux dispositions de l'article R 212-5-3 du code
Source officiellesoc
61372424cd58014677412d1b
10 mars 2004
10 mars 2004
L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-
Source officiellesoc
61372290cd580146773fe870
16 janvier 1996
16 janvier 1996
L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, que pour le calcul des heures supplémentaires susceptibles d'ouvrir droit à un repos compensateur, la durée du travail est déterminée uniquement par
Source officiellePage 33 sur 7892