Chau et pris de la violation des articles 221-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont fondé leur délibération sur leur réponse affirmative à la question

Aux termes des dispositions de l'article Lp. 221-2 du même code : " Le droit à pension proportionnelle est acquis : (...) / 3°) aux fonctionnaires qui ont effectivement accompli une durée de service fixée

Delesalle, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, aux tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte en application de l'article L. 221-2-1 du code de justice administrative

L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, fonds de soutien qui est organisé en trois sections.

Il ajoute que le contrat portait sur une véranda, laquelle n'entrait pas dans les catégories exclues par l'article L.221-2 12° du code de la consommation, à savoir celles ayant trait à « la création, l'acquisition

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le pourvoi formé le 22 novembre 2005 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 137, 143-

L’intéressé a alors bénéficié de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles.

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148-1, 173, 221-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande formée par le mis en examen

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

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221-2 du code de procédure pénale, irrecevable.

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221-2 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à évocation ou dessaisissement du juge d'instruction

Aux termes de l'article L 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement

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