319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

octobre 2004, qu'elle était prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce à compter du 19 juin 2013 et que l'action a été engagée tardivement le 22 décembre 2014 ; qu'en écartant

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, 005066, 005075, 005077, 005084, 005086, 005093, 005095, ainsi que 3 factures fournisseur Piemme en date du 09/ 09/ 1997, 19/ 09/ 1997, 09/ 10/ 1997 Pièces cotées : 000019 ; 000030 000042, et 7 factures

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

6 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES