Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété

Article 228-10.06

—

le poste d'où le navire est commandé ne doit dépasser 10 degrés.

Article 705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre

Article 8

—

élections qui auront lieu avant le 15 novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de chambre de commerce

Article R123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Les assistants spécialisés ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur

Article L22-10-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article 26

—

Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur à 15 % du montant

LEGIARTI000045075199

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-44-2 ET R. 752-44-3 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION" https://www.legifrance.gouv.fr/

LEGIARTI000045075191

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-6-1 ET R. 752-6-2 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION" https://www.legifrance.gouv.fr/download

Article 100

—

- Code de commerce Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98 II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Article 19

—

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication

Article L2312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles

Article R*427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

Code de l'urbanisme

. * 423-36, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte "

Article R5114-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88

Code des transports

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné à l'article R. 5114-34 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte

Article 73

—

A ce titre : 1° Il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués

Article 7

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I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles

Article 2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

Code de procédure pénale

par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires

Article 1

—

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

Article L331-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les agents mentionnés à l'article L. 313-13 habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au présent code, à l'exception de celles prévues à l'article L

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