L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)

MOTIFS Sur l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 novembre 2017 1) Sur la demande d'inscription de deux questions à l'ordre du jour L'article 10 du décret du 17 mars 1967

ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction

définie à l'article L 311-1.

Selon l'article R. 516-2 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : / a) de l'engagement

500 euros à verser à Mme L et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du même code ; - il méconnaît les articles UA1 et UA2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

L. 311-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article P 2.A5 applicable la zone ZP2A, dispose que « 1) Les publicités lumineuses, y compris numériques, seulement celles situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial

L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que 'les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

L'effet dévolutif procède de la seule déclaration d'appel laquelle doit satisfaire aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 25.

DE LA DÉCISION 1 - 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les