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9 489 résultats pour « article L. 3141-12 du code du travail et l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a8ff0a03029105dbedc003

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La SARL TSI ne pouvait pas placer unilatéralement son salarié en position de congés payés sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article D. 3141-5 du code du travail, ni le faire travailler

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886076

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

article L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361bb1d7564000872de88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis': L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': La rupture du contrat de travail dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00053

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884afd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article L.3141-24 du Code du Travail, « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a48

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La loi du 22 avril 2024 prévoit un article 37 ajoutant un 7ème alinéa à l'article L. 3141-5 du code du travail selon lequel sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01220

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

L. 3141-29 et L. 3242-1 L. 223-15 ancien et article 1er de la loi du 19 janvier 1978 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 3141-29 L. 223-15 al. 1 ancien du code du travail, "lorsqu'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa73c369c7f74997089

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, il est admis que le salaire s'analyse comme la rémunération attachée à l'emploi lui-même, due dès lors que le salarié est demeuré au service de son employeur et qu'en vertu de l'article L.3121-1 du code

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d3dbe12c85000874af38

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur l'annulation de l'article 1.2 de l'accord : L'article 1.2 paragraphe 11 et 12 est rédigé comme suit : « L'entreprise s'attachera à limiter cette amplitude de la journée de travail en deçà de 13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00927

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a9e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.3121-1, L.3121-2, L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, de la directive européenne 93/104/CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et rappelant

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37addd1bc2605de4b4bc4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Notamment, en application de l'article R.4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00615

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01666

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8614781dc057dee7be6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

sur le fondement des articles L.3131-1, L.3121-19 et L.3121-20 du code du travail ; - Condamner la société Assystem engineering and opération services à verser à Mme [V] les sommes de : - 7 500 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00211

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00355

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

sa situation au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail selon lequel sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02198

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

il l'a fait, pour condamner la caisse à versement, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-31 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00193

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Source officielle

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