AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a8ff0a03029105dbedc003
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La SARL TSI ne pouvait pas placer unilatéralement son salarié en position de congés payés sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article D. 3141-5 du code du travail, ni le faire travailler
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886076
30 avril 2014
30 avril 2014
Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
article L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361bb1d7564000872de88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis': L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': La rupture du contrat de travail dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00053
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884afd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L.3141-24 du Code du Travail, « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c764d0369362bfa17a48
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La loi du 22 avril 2024 prévoit un article 37 ajoutant un 7ème alinéa à l'article L. 3141-5 du code du travail selon lequel sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01220
16 juin 2010
16 juin 2010
L. 3141-29 et L. 3242-1 L. 223-15 ancien et article 1er de la loi du 19 janvier 1978 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 3141-29 L. 223-15 al. 1 ancien du code du travail, "lorsqu'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa73c369c7f74997089
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, il est admis que le salaire s'analyse comme la rémunération attachée à l'emploi lui-même, due dès lors que le salarié est demeuré au service de son employeur et qu'en vertu de l'article L.3121-1 du code
Source officielle2e chambre sociale
65a8d3dbe12c85000874af38
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur l'annulation de l'article 1.2 de l'accord : L'article 1.2 paragraphe 11 et 12 est rédigé comme suit : « L'entreprise s'attachera à limiter cette amplitude de la journée de travail en deçà de 13
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00927
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9e
24 avril 2025
24 avril 2025
L.3121-1, L.3121-2, L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, de la directive européenne 93/104/CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et rappelant
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc4
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Notamment, en application de l'article R.4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00615
27 mars 2013
27 mars 2013
conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01666
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
11 mai 2022
sur le fondement des articles L.3131-1, L.3121-19 et L.3121-20 du code du travail ; - Condamner la société Assystem engineering and opération services à verser à Mme [V] les sommes de : - 7 500 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00211
12 février 2020
12 février 2020
partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00355
18 mars 2020
18 mars 2020
sa situation au regard des trois critères légaux cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail selon lequel sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02198
13 décembre 2023
13 décembre 2023
il l'a fait, pour condamner la caisse à versement, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-31 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00193
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.
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