d'appel a violé l'article 3171-4 du code du travail, les articles 6 et 7 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 ainsi que les articles 3 et 7 II du décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, ensemble l'article

et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.'. ***** Vu l'article L. 3171-4 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 3171-2,

§ pénultième), la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5 devenu L. 3121-9, L. 3171-4 et R. 3121-2 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, en cas de litige relatif à l'existence ou au

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 24.

des articles L.3131-1, L. 3171-2 et D.3171-8 du code du travail sont établis et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée.

L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4 et L. 212-4 bis) ; 5° / que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Culture espaces

à temps plein, d'une part comme le permet l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale

Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.

L 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L 3122-1 du code

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 4 862 euros le

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, dans la version applicable au litige, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

Selon l'article L.212-4 alinéa 1 devenu L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives

En application de l'article L. 212-5-1 du code du travail applicable à l'espèce, recodifié aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail abrogés par la loi du 20 août 2008, en tant que salarié

cette période ; que la cour a violé les articles L. 3141-3 (ancien), L. 3141-5 et L. 3141-26 du Code du travail ensemble l'article 7§1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

constatations et, partant, a violé les articles des articles L.3171-1, L.3171-4 et D.3171-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 2° ALORS QU'en cas de litige relatif

faisant référence aux nouvelles clauses obligatoires, ni pour venir combler les carences de l'accord du 19 avril 2001, comme le permet l'article L. 3121-65 du code du travail.