en application de l'articles 700 du code de procédure civile.

Par suite, la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. 5.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

-596 du 20 mai 2020 et des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - constater que la période d'observation a été prolongée de plein droit de trois mois à compter

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mai 2010 par lequel

pour l'exercice d'une activité artisanale de nettoyage courant des bâtiments ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL, [Localité 2] TOUILLIER -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Il a en outre demandé à être dispensé de comparution en application de l'article 446''1 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Constater le bien fondée de la requête de Maître [B] es-qualité, Y faisant droit, Vu les articles L 642-18 du Code de Commerce, R 642-22 à R 642-37 du Code de Commerce

L 442-6 I 5° du code de commerce.

est celle des tribunaux de commerce en vertu de l'article L. 731-2 du code de commerce ?

Aux termes de ses dernières conclusions d'appel n°4 déposées et signifiées par RPVA le 6 janvier 2026, la société [C] demande à la cour, au visa des articles 446-1 et 468 et 914-4 du code de procédure

l'acheteur à payer au vendeur la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, condamné l'acheteur à payer au vendeur

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.