pouvait valoir acquiescement de sa part à l'arrêt attaqué et rendre le pourvoi irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

LVS ni à la société Babou par un contrat de travail et que dès lors en application de l'article L. 511-1 du code du travail la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître du litige les

du travail ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

une différence entre les citoyens et se trouve donc contraire tout à la fois à la Constitution et à de nombreux textes du Code du travail, en particulier à l'article L. 412-1 régissant la liberté syndicale

L. 122-8 du Code du travail, en l'absence de faute grave du salarié, l'inobservation du délai congé ouvre droit à une indemnité compensatoire ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article

L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 6 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne l'a autorisée à licencier Mme X... pour motif économique

L.511-1 du code du travail, ont été visées et implicitement rejetées par le jugement qui a statué au fond ; Considérant que l'inspecteur du travail de la première section de Montrouge a accordé, dans

L.511-1 du code du travail, il appartient au Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur la question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes de Nanterre au tribunal administratif de Nice et

L.511-1 du code du travail, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise a autorisé

et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de

DES ETABLISSEMENTS ROBERT FRERES et, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, a saisi le tribunal administratif de Versailles de l'appréciation de la légalité de la décision

doit être déterminée par référence aux règles qui régissent celui-ci et non par référence à un loyer normal et en conséquence en référence aux dispositions des articles L 771-1 et L 771-6 du code du travail

, et d'autre part qu'ils étaient établis, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu qu'afin de confirmer l'incompétence

du travail et notamment ses articles L.511-4, R.511-4 et R.511-4-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

L.511-1 du code du travail, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le déféré dont il était saisi par le jugement du conseil des Prud'hommes en date du 28 octobre 1985 enregistré à son greffe le

L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa, prévoit que les personnels de services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1995

, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, que, en outre, en considérant la commission paritaire régionale investie d'un véritable pouvoir de décision, sans rechercher si une telle solution n'avait