-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : / 1° Garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation

L. 512-7-1 du code de l’environnement ; - le dossier de demande ne comportait pas les éléments mentionnés au 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement ; - l’étude de dangers donne une

En vertu de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le délai de recours opposable aux tiers contre une décision autorisant une installation classée pour la protection de l'environnement est de

R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 ; () ".

Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-7-6 lors de la cessation d’activité. / Si un ermis de construire a été demandé

Ainsi, en se fondant sur l'article 46 de la Constitution et l'article 1 du Protocole n o 1, le juge K.

L. 511-1 du code de l'environnement.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 512-1 du code de l'environnement (…) ».

Article 2 : L'association " Le Hameau de la Villette " versera à la commune de Dunières une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 33.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le1er décembre 2006, en audience publique, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère, chargée du rapport, les avocats

L’article L. 511-2 du même code dispose que : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement (…).

Les requérants, se prévalant notamment des articles L. 211-1, L. 511-1 et L. 512-7-2 du code de l'environnement, invoquent la sensibilité du milieu dans lequel doit s'implanter l'unité et s'appliquer le

L. 511-1 du code de l’environnement.