Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-34 du code monétaire et financier : " I. - 1° Lorsqu'une formation du collège envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles

Elle se prévaut, à l'appui, des dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce (v. p. 9 de ses conclusions).

par Mme Mireille A ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

X..., qui conclut à la réformation de cette décision, demande, au visa de l'article L. 653-8 du code de commerce, de prononcer une mesure d'interdiction de gérer en lieu et place de la mesure de faillite

581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative. .

L'article 34 du code général des impôts prévoit : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques

R 626-34 du Code de commerce.

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

Article 2 : Les rentes mentionnées à l’article 1er seront versées trimestriellement à terme échu et seront revalorisés par application des coefficients prévus à l’article L. 161-25 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 11.

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : 'Pour l'application des dispositions

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'en vertu de l'article 1649-0 A du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) 589/2008 du 23 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

700 du code de procédure civile.