susvisés, puisqu'elle bénéficiait depuis le 1er juillet 2009 d'un congé pour création d'entreprise ; que l'article L.3142-78 du code du Travail prévoit que le salarié qui crée ou reprend une entreprise

à TAG HEUER, Vu l'article 1134 du Code civil (articles 1104 et 1193 nouveaux du Code civil), Vu les articles 1109 du Code civil (articles 1112-1 et 1130 nouveaux du Code civil), Vu l'article L 442

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'article 699 du code de procédure civile.

L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

aux dispositions de l'article 1154 du code civil et qu'ils produiront eux-mêmes des intérêts, - dire que, conformément aux dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois

Lionel X... et par la société Terrain Net contre le jugement rendu le 10 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise, qui a : - vu les articles 78, 126-1 et 126-2 du code de procédure civile

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, Mme [F] et M.

[Z] devait dans les 15 jours du jugement d'ouverture avertir, les créanciers connus d'avoir à déclarer leurs créances, conformément à l'article R.622-21 al. 3 du code de commerce.

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

€ fondée sur les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, qui n'a pas été présentée en première instance.

X... l'autorité de la chose jugée tirée de sa précédente décision, a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

, QU' en matière de vente d'actions non cotées, l'article L. 228-1 du code de commerce déroge au principe du transfert de la propriété dès l'échange des consentements sur la chose et le prix posé par l'article

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

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1034 du code de procédure civile métropolitain n'est pas opposable lorsque la cour d'appel de Papeete est saisie comme juridiction de renvoi après cassation ; qu'il résulte en effet des dispositions de

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