L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 133-2 du Code du travail ; 3 / que, subsidiairement, le nombre de délégués syndicaux, au sein d'une entreprise comptant de 1 000 à 1 999 salariés, ne peut être que de deux ; qu'en l'espèce, le tribunal

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

être considérés comme travaux supplémentaires et rémunérés comme tels, les heures de permanence ou de présence sur les lieux de travail qui ne s'accompagnent pas de travail effectif.

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'interdire le recrutement par contrat de travail de " matadors " mineurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

, W 13-28. 752, F 13-28. 761, X 13-28. 753, G 13-28. 763, W 13-28. 729, J 13-28. 764, Y 13-28. 731, M 13-28. 766, Z 13-28. 732, N 13-28. 744, P 13-28. 745 et R 13-28. 747 ; Attendu, selon les arrêts

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4214-26 du code du travail, issu de l'article 1er du décret attaqué, pris en application de ces dispositions : Les lieux de travail, y compris les locaux

du 2° de l'article L. 4731-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de celui-ci, selon les mêmes modalités d'exécution ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.