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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
6628a17cb2cb67000826a61f
23 avril 2024
23 avril 2024
le liquidateur et d'autre part, qu'en circuit court, l'article 905-2 du code de procédure civile prévoit un délai d'un mois pour conclure à compter de l'avis de fixation tandis que l'article 908 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f255
6 septembre 2023
6 septembre 2023
455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 641-1 II du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a76ec5cdc6046d476bd5a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c992
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e3
14 mars 1984
14 mars 1984
INTERNATIONAL, PAR LE C E A , ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL" AUPRES D'UN ETAT ETRANGER ; QU'IL EN VA SPECIALEMENT AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE CONTRAT
Source officielleTrib. de Commerce
69e4292ecdc6046d47be6f64
20 janvier 2026
20 janvier 2026
a [Localité 2] en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera
Source officielleChambre 8
69bd7602cdc6046d47585901
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a629cdc6046d476f03c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b237
29 janvier 2008
29 janvier 2008
000 € par application de l' article 700 du Code de procédure civile, l' appelante fait valoir que la résolution du contrat est justifiée par l' inexécution d' une part importante des travaux et par leur
Source officielleChambre 8
69ef29dccdc6046d47b1624c
23 avril 2026
23 avril 2026
A la date du 9 avril 2026, la SAS Ongles & Esthétic by Valéna a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa439ccdc6046d47ab6dae
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871609ad395d6ba9f2a68e7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l’article 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, si une instance est en cours, elle est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMERCREDI
69c3718ccdc6046d47da6136
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39ea0cdc6046d47de9f5a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
24 novembre 2020
II- Sur le recours de la Caisse de garantie à l'égard d' Allianz Allianz demande à la cour de déclarer irrecevables comme étant prescrites, en application des articles L110-4 du code de commerce et
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ae87cdc6046d47b2191d
1 avril 2025
1 avril 2025
L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré
Source officielleMERCREDI
69ef50a3cdc6046d47b5225d
15 avril 2026
15 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Source officiellePage 33 sur 547