, s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve des conventions internationales.

L110-1, L121-1 du Code de commerce et 48 du Code de procédure civile ; 2.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Avec condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. La S.A.S.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1310 du même code ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour que la solidarité commerciale s'applique

au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et

de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations