En troisième lieu, il résulte du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que les actes réglementaires relatifs à l'environnement doivent respecter le principe de non-régression, " selon

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à l'arrêté préfectoral litigieux : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable aux arrêtés préfectoraux litigieux : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels

L. 110-1 4° du code de commerce. 6.

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté, tout

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté, tout

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en affirmant que « rien ne permet d'affirmer avec certitude que les acquéreurs auraient principalement revendu l'électricité produite » quand elle confirmait et

’agent d’affaires au sens du 6° de l’article L. 110-1 du code de commerce cité au point 2. 8.

L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que selon l'article L. 110-1 dudit code, la loi

[D] et Mme [W], a violé l'article L. 110-1 du code du commerce. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel n'a pas retenu que M.

la portée du principe dit " de prévention " défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code.

, la portée du principe dit " de prévention " défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 110-1 du code de la route : " L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code.

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en droit de l'Union européenne, par l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, applicable

Aux termes du 1° du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement : " Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du

de commerce pour appliquer celles du code de la consommation ; qu'en se fondant ainsi sur cette considération inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce

L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE dénature les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile