* sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure

Elle soutient, en se fondant sur les articles L. 641-1-1 et L. 641-11-1 du code de commerce, qu’à défaut pour la SA ADIS HLM d’avoir déclaré sa créance au passif de la SARL [X] dans le cadre de son placement

, violant ainsi l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

La société [1] fait valoir en substance que: - La déclaration d'appel du 11 juin 2025 est nulle en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile: elle ne mentionne

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

, a violé l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en s'étant fondée sur les courriers émanant uniquement de la société Natixis Bail et

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 114-1 et L. 113-17 du code des assurances ; 2°/ qu'il ne ressort d'aucune des mentions du rapport partiel déposé par M.

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Berthet, aux droits de laquelle se trouve la société VMA 15, a vendu, le 19 avril 2005, au prix

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-12 et L. 113-15 du code des

IPA demande au tribunal de : « Vu l'article 1315 du Code civil ; Vu les articles 31, 32-1 et 1134 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 113-11 du Code des assurances ;

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que