Les articles L. 112-6 et L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances disposent : - article L. 112-6 : « L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

était soumis et qui était obligatoire pour elle comme pour les parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L. 113-10 du Code des assurances mais seulement à l'article

a violé l'article L.112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 6.

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

L 113-1 alinéa 2 du code des assurances énonce que 'l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré', la faute intentionnelle, seule retenue

L. 125-2 du code des assurances et applicables à compter du 1er janvier 2024.

Cependant, la fausse déclaration ne peut s'apprécier que, conformément à ce qui résulte de l'article L. 113-2-2º du code des assurances, par rapport à l'exactitude des réponses données par l'assuré aux

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "

constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 113-8 du Code des assurances, 1134, 1322 du Code civil, 485

L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 / qu'un contrat d'assurance en cours d'exécution peut, du fait d'un manquement de l'assuré à ses obligations contractuelles, perdre

Motifs : La notice prévue à l'article L. 141-4 du code des assurances prévoit en son article 4 intitulé « CESSATION DES GARANTIES » que « l'invalidité totale et définitive, la garantie « invalidité

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

L. 113-1 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

Z..., pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que pour débouter M.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion