1132-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du Code du travail.

L.1152-3 ; 1.

;aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison notamment de son apparence physique ou de ses convictions religieuses ; que l'article L

Faits et procédure 1.

alléguée n'était pas constituée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'un défaut de

organisée au sein de l'entreprise, dite modalité M2 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de

[14] Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, "aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

violé les articles L. 1152-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, s'agissant de la reprise du travail à l'issue du congé de maternité, qu'elle avait méconnu ses propres obligations,

La validité de cette rupture peut donc être contestée si elle intervient en conséquence d'une discrimination dès lors que les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail vise, notamment, la

4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que, si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective

L.1132-1 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.421-1, L412l-2 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles

-1 du code du travail, M.

articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur la rupture de la période d'essai L'article L.1132-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

du code du travail et l'article L.1132-1 du code du travail, - prononcer la nullité du licenciement et condamner la société Esterra à lui payer la somme de 20 263,08 euros à titre d'indemnité non plafonnée