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43 521 résultats pour « article L.123-21 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02703

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

Source officielle

Page 33 sur 2177

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CC

soc

61372403cd5801467741119b

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la procédure de liquidation judiciaire de la société Meurice printing France a été ouverte le 15 décembre 1998

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 163-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce (Cass.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195d5

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

septembre 2001 pouvait provenir pour partie de la poursuite d'une activité déficitaire pendant le redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9e6cdc6046d4787f6c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

FIXE cette indemnité à six mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-2 de Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions en date du 11 juillet 2024, le CIC demande, au visa des articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, à la cour de : - rejeter l'ensemble des moyens fins et

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles 56, 126, 334 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc3c

Appel

21 avril 2008

21 avril 2008

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405820

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

L. 122-14-4, L. 321-4-1 et L. 321-5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les critères de reclassement arrêtés par le plan de restructuration s'imposent à l'employeur ; que la cour d'appel

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69c8cdc6046d4760c976

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00641

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LE ROUZIC TP demande au Tribunal de Vu les articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'action de la requérante et la juger fondée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d890a7cdc6046d47bb9f27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la [3] aux éventuels dépens, article 699 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle