L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 N° RG 22/00736 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K2FH COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Christine RIGOULOT,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

462 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° X 05-15.105 : Vu l'article L. 124-1 du code des assurances

premier de la Charte de l’environnement ; - elle viole le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement consacré par les articles L.124-1 et suivant du code de l’environnement ; - elle

premier de la Charte de l’environnement ; - elle viole le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement consacré par les articles L.124-1 et suivant du code de l’environnement ; - elle

Elle explique qu’il convient de faire application de l’article L.124-1 du code des assurances, la date du fait dommageable unique devant être située à la date de découverte des dommages soit le 9 juin

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances que la garantie de l'assureur ne peut être recherchée que si une réclamation a été formée par la victime à l'encontre de l'assuré ayant engagé sa responsabilité

B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances et de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 124-1, 3° bis du code de commerce, et de facto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce,

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

fondement des L121-12 et L.124-3 du code des assurances, - sa demande n’est pas prescrite : * la MAF en sa qualité d’assureur de Monsieur [X] a été mise en cause dans le cadre de la procédure au fond

garanti, soit l'erreur d'implantation, que ce soit en application de l'article L 124-1 du Code des Assurances comme devant, ou en application de l'article L 124-3 du même code (action directe), étant

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues,

Elle fait ensuite valoir que l'article L 124-1 du code des assurances, sur lequel l'appelant fonde son argumentaire, qui prévoit que l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au

ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître; 2o Être français () ; 3o Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ; 4o Ne

Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1°

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

de comparution Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) 24/00550 24/00551 24/00552 FAITS ET PROCEDURE