En application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de résolution de la vente fondée sur les articles 1226 et 1227 du code civil et L.217-3 du code de la consommation Aux termes de l’article 1226 du code

la réalisation d'un plan d'eau, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et du 2° du point 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code.

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-26.380), que M.

francs d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, 121-1 et 121- 3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent

ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent

Les 6 et 12 juin 2024, les consorts [L] ont assigné la Sas Ecovert et la Sa CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin aux fins de voir

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause, désormais L. 212-1).

L. 213-1, L. 213-6 AL. 1, L. 216-1 du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L. 213-6, L. 213-1 AL. 1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-

[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604

Dans leurs dernières conclusions conclusions déposées le 14 novembre 2022 sur le fondement des articles L.211-1 et suivants, L.218-2, R.162-2 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 232-5 et suivants du